Etudes de conception de l'installation neuve

    

Une demande d'autorisation pour la mise en place d'un système d'assainissement doit être retirée auprès de votre mairie ou du SPANC avant ou en même temps que votre demande de permis de construire.

 ICI document "demande d'autorisation "

Une fois complétée et déposée en mairie, la demande sera instruite par le SPANC qui émettra un avis sur le projet.

Si un permis de construire est déposé sans dossier d'assainissement non collectif, il sera automatiquement refusé par les services de la Direction Départementale des Territoires.


 

Le SPANC est un service public industriel et commercial, ce qui signifie une obligation de gestion équilibrée des recettes et dépenses. Ainsi, ce service s'autofinance par la mise en place d'une redevance qui est perçue après service rendu, soit 50 € à la réalisation de l'étude.